Mentions légales JONATHAN VINCENT AEROBATICS AIRSHOWS Adresse : 17 Route de dollot, 89150 VILLEBOUGIS 06.09.77.65.95 / jonathan.voltige@gmail.com RCS 850 609 330 SENS SASU au capital de 1€ Responsable de la publication : Jonathan VINCENT Conditions générales de vente 1. Parties prenantes au contrat Le présent contrat relie la SASU Jonathan Vincent Aerobatics Airshows agissant sous marque commerciale Jonathan Vincent Aerobatics Airshows et le bénéficiaire. Le client, qui est la personne ayant effectuée le paiement, peut également être le bénéficiaire. Le bénéficiaire est donc désigné comme la personne effectuant le vol. Le bénéficiaire doit remplir les conditions requises. 2. Champ d’application Ces Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toute commande passée directement via le mail jonathan.voltige@gmail.com. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour du paiement de la commande et constituent après l’approbation de la commande, le contrat qui lie le client et la société Jonathan Vincent Aerobatics Airshows. Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre du présent contrat. Les CGV constituent l’intégralité du contrat entre la société Jonathan Vincent Aerobatics Airshows et le client, à l’exclusion de tout autre document séparé ou accord écrit ou verbal postérieur ou antérieur à la commande. 3. Prix Le prix des baptêmes figurant sur le site Internet est un prix toutes taxes comprises (TTC) en tenant compte de la TVA au jour de la commande. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou services. La société Jonathan Vincent Aerobatics Airshows se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. 4. Engagement du prestataire La société Jonathan Aerobatics Airshows s’engage : - A mettre en œuvre un avion apte à la voltige aérienne entretenu selon les règles de certification des autorités aéronautiques. - A mettre à disposition un pilote professionnel qualifié pour la voltige aérienne à jour de sa licence et de son aptitude médicale ci-après nommé : Jonathan VINCENT. - A mettre à disposition un parachute de sauvetage homologué conformément à la réglementation. - A mettre à disposition un harnais conforme à la réglementation. - A utiliser l’avion dans son domaine de vol et selon les règles particulières d’utilisation de la plateforme. - A délivrer des instructions de sécurité et de conduite notamment concernant des équipements de sauvetage. 5. Engagement du client (a) Le client déclare être informé que la pratique de la voltige aérienne présente des risques intrinsèques y compris ceux d'une évacuation d'urgence de l'aéronef, ne répond pas au niveau de sécurité défini pour le transport aérien public, et que dans ce contexte la société Jonathan Vincent Aerobatics Airshows ne peut garantir la sécurité des bénéficiaires en cas d'événement imprévu, et ne saurait être tenu pour responsable de quelque événement que ce soit sauf en cas de non-respect de ses engagements ou d'infraction à la réglementation. (b) Le client déclare également être informé que la pratique de la voltige aérienne peut provoquer des nausées ou du stress chez le bénéficiaire. (c) Le client s’engage à respecter, ou le cas échéant à informer le bénéficiaire, de la nécessité de remplir les conditions telles qu’elles ont été diffusées sur le site Internet à savoir : (i) Avoir l’âge minimum requis (12 ans). (ii) Fournir une autorisation des deux parents pour les mineurs. (iii) L'activité ne convient pas aux femmes enceintes, ni aux personnes à mobilité réduite ou présentant des problèmes de santé (respiratoires, cardiaques, problèmes de dos, troubles auditifs, dentition). (iv) Il est recommandé d’avoir obtenu auprès de son médecin traitant un certificat médical de non-contre-indication à la pratique de la voltige aérienne. (v) Taille maximum : 195 cm. Poids maximum : 105 kg. (vi) Prévoir une tenue adaptée (vêtements décontractés et baskets). (viii) Il est préférable de ne pas arriver à jeun et d'avoir prévu une collation (féculents de préférence). Le vol pouvant provoquer des nausées, la séance peut être raccourcie si besoin. (d) Le client déclare être informé et accepter qu’un contrat reprenant les éléments ci-dessus devra être signé avant l’exécution de la prestation entre la société Jonathan Vincent Aerobatics Airshows et le bénéficiaire. Ce contrat découle des présentes. Le bénéficiaire peut demander que le contrat lui soit communiqué avant la commande. 6. Conditions de réalisation (a) Le pilote Jonathan VINCENT est le seul responsable des décisions d’effectuer et de poursuivre le vol. (b) Le vol est valable 1 an à compter de la date d’achat (réception du versement). (c) Aucun remboursement ni dédommagement ne sera consenti si l’annulation ou l’interruption du vol est imputable au bénéficiaire. Ceci s’appliquera notamment en cas de retard, non-présentation, de non-respect des conditions à remplir telles qu’elles ont été exprimées avant le rendez-vous, refus de signer le contrat par le bénéficiaire, et de manière générale pour toute cause ne permettant pas la réalisation du vol dans des conditions normales de sérénité et de sécurité. (d) En cas de force majeure conduisant à l’interruption du vol, les 15 minutes avant le départ du vol, sans lien causal avec le bénéficiaire, le vol en question sera reprogrammé sans qu’aucun dédommagement ne soit dû par la société. (e) Il n’existe pas d’engagement hors des prestations commandées entre la société Jonathan Vincent Aerobatics Airshows et ses clients ; un contrat est signé par les parties avant le début des vols. (f) Les temps de vol sont comptés « bloc-bloc » (du départ parking au retour parking), comme il est d’usage. 7. Validation des commandes La commande est validée par la réception du paiement (accusé de réception faisant foi) et correspond à un engagement de la part du client envers l’achat effectué (sauf droit de rétractation, voir ci-dessous). Le contrat d’achat sera effectif après confirmation écrite (via email ou SMS) de la commande par Jonathan Vincent Aerobatics Airshows. La société se réserve le droit de ne pas faire suite à la commande notamment, mais pas exclusivement, pour des raisons techniques. Le client sera averti immédiatement, afin de lui permettre d’obtenir le remboursement immédiat des sommes déjà versées, déduction faite le cas échéant des frais bancaires. Aucune date de rendez-vous ne sera considérée comme fixée avant la réception par Jonathan Vincent Aerobatics Airshows du paiement de la commande. 8. Tarifs et modalités de paiement Pour un baptême de voltige aérienne : tarif fixe pour un créneau d’environ une heure au total dont 15 minutes de vol. Le client pourra régler ses achats de préférence par virement bancaire ou par chèque. La réception du versement entrainera la validation de la date fixée par les deux parties. 9. Retard de paiement La date de la prestation n’est validée qu’à l’issu de la réception du paiement. A défaut de réception du versement, la date fixée au préalable par les parties ne sera pas validée. 10. Livraison La livraison correspond à l'exécution de la prestation indiquée par le client lors de sa commande, telle qu’elle est définie sur le site Internet, y compris les présentes CGV, à l’exclusion de toute autre interprétation. La société Jonathan Vincent Aerobatics Airshows s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour proposer des dates de rendez-vous correspondant aux souhaits du bénéficiaire. Toutefois, le vol est soumis aux aléas techniques et météorologiques, ainsi qu'à la nécessité de regrouper certains vols pour des contraintes aéronautiques ou administratives. La livraison dégage chacune des parties de ses obligations envers l’autre et valide définitivement le paiement de la prestation. 11. Défaut lié aux aléas techniques météorologiques En cas d'aléa technique ou météorologique empêchant le vol à la date convenue, Jonathan Vincent Aerobatics Airshows s’efforcera de fournir au bénéficiaire un préavis permettant de reprogrammer une nouvelle date sans déplacement inutile. Toutefois, dans le cas où le rendez-vous a lieu sans que puisse être réalisée le vol pour quelque raison que ce soit, aucun dédommagement ne sera dû à quelque titre que ce soit par la société ; dans ce cas, un nouveau rendez-vous sera programmé dans les mêmes conditions sans aucun supplément de prix. 12. Défaut de présentation (a) Dans le cas où le bénéficiaire désigné ne se présenterait pas à la date et à l’heure convenue, celle- ci ayant été confirmée par email ou SMS adressé selon les indications fournies par le client, la prestation sera considérée comme ayant été exécutée. Aucun dédommagement même partiel et aucun remboursement ne sera effectué. (b) Il en va de même dans le cas où le bénéficiaire annulerait sa participation avec un préavis inférieur à 24 heures par rapport au rendez-vous convenu. 13. Défaut sur les engagements du bénéficiaire Dans le cas où le bénéficiaire refuserait de signer le contrat requit avant le vol, et de manière générale dans le cas où le bénéficiaire se présenterait au rendez-vous sans respecter les engagements prévus au paragraphe (5), et qu’en conséquence le vol ne puisse être exécuté, la prestation sera néanmoins considérée comme réalisée. Aucun dédommagement même partiel et aucun remboursement ne sera effectué. Dans le cas où malgré les engagements du client, le bénéficiaire ne serait pas en mesure de remplir les conditions requises, la prestation peut être transmise à un autre bénéficiaire. Aucun remboursement ne sera effectué pour un créneau déjà vendu. 14. Défaut sur la réalisation de la vidéo La prestation consistant à mettre à disposition un équipement de prise de vue ne constitue pas un engagement de résultat. La vidéo est considérée comme offerte à titre de promotion et ne fait pas l’objet de remboursement en cas de non-production due à un problème de technique. Aucun préjudice direct ou indirect ne pourra être invoqué dans ce cas. 15. Réclamation Aucune réclamation ne pourra être prise en compte après l’exécution de la prestation, sauf manquement de Jonathan Vincent Aerobatics Airshows à ses obligations légales. 16. Force majeure La société Jonathan Vincent Aerobatics Airshows ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat, due à la survenance d’un évènement de force majeure. La société n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages directs ou indirects du fait des présentes. 17. Droit de rétractation Le client, dispose d'un délai de 7 jours à compter de sa commande et avant que la date n'ait été fixée par entente mutuelle. Dans le cas où la date a déjà été fixée, conformément au code de la consommation, la société Jonathan vincent aerobatics airshows se réserve la possibilité de refuser l’annulation en fonction du préjudice subi par la réservation du créneau, préjudice qu’il est seul fondé à apprécier et sur lequel il ne fournira pas de justification. Le droit de rétractation peut être exercé auprès de jonathan.voltige@gmail.com exprimant la volonté de rétractation et communiquant les coordonnées bancaires en cas de remboursement par virement. Sauf en cas de refus d'annulation pour les raisons ci- dessus, Jonathan vincent aerobatics airshows procédera au remboursement des sommes versées hors frais bancaires. Un délai est à prévoir le cas échéant pour la validation des coordonnées bancaires. 18. Propriété intellectuelle Tous les éléments du site Jonathan Vincent Aerobatics Airshows sont la propriété intellectuelle et exclusive de la société Jonathan Vincent Aerobatics Airshows. Toute reproduction, utilisation, ou exploitation d’un quelconque élément du site, même partielle, est strictement interdite sans un accord express de la société Jonathan Vincent Aerobatics Airshows. 19- Protection des données personnelles a. Toutes les données qui sont collectées par la société Jonathan Vincent Aerobatics Airshows le sont de façon adéquate, pertinente et limitée à ce qui est nécessaire au regard des finalités de traitement. Ces données resteront strictement confidentielles. b. Le terme « données à caractère personnel » désigne toutes les données qui permettent d’identifier un individu, ce qui correspond par exemple au nom, prénom, numéro de téléphone, date de naissance, sexe, adresse de courrier électronique ainsi que tout autre renseignement que le Client choisira de communiquer à son sujet. c. Les données à caractère personnel sont collectées uniquement à des fins déterminées, explicites et légitimes, à savoir l'organisation des vols à sensations. d. Les données collectées par la société Jonathan Vincent Aerobatics Airshows sont conservées pendant une durée de cinq ans à compter de la dernière transaction effectuée. En l’absence de nouvelle transaction dans ce délai, les données vous concernant seront effacées. 20. Tribunal compétent En cas de différend les parties s’engagent à établir un dialogue constructif et à mettre en œuvre toutes les mesures raisonnables pour parvenir à un accord amiable sur l’application du présent contrat, à l’exclusion de toute interprétation. À défaut, le droit applicable est le droit français. Le Tribunal compétent est le Tribunal Judiciaire de Sens (89108). 21. Acceptation de l’acheteur Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs, sont expressément agréées et acceptés par le client, qui déclare et reconnaît avoir une parfaite connaissance, et renonce de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire, l’acte d’achat entraînant acceptation